Premier Président

Guy Canivet : "Introduire l'action collective est une évolution inéluctable"

Le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, se prononce en faveur d'une "class action" à la française. Selon lui, cette action collective ne devra pas se limiter au seul droit de la consommation. Il faudra donner des moyens à la justice car une évaluation précise sur l'intégralité du préjudice sera indispensable.
source: La Tribune.fr : quotidien economique en ligne le 20060516    Lire l'article

Guy Canivet : "La ?class action? est inéluctable"

Le premier président de la Cour de cassation se prononce en faveur d'une "class action" à la française. Selon lui, cette action collective ne devra pas se limiter au seul droit de la consommation. Il faudra donner des moyens à la justice car une évaluation précise sur l'intégralité du préjudice sera indispensable.
source: La Tribune.fr : quotidien economique en ligne le 20060516    Lire l'article